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Documents in Quebec History

 

Last revised:
23 August 2000


Documents sur le Rapatriement de la Constitution, 1980-1982

Accord interprovincial du 16 avril 1981 (extraits)*

Titre de l'accord

Accord constitutionnel: projet canadien de rapatriement de la constitution

Portée de l'accord

Le projet canadien de rapatriement de la constitution est assujetti à la condition que le gouvernement du Canada retire le projet d'adresse conjointe actuellement devant le Parlement et souscrive au présent accord. (...)

Droit de retrait avec compensation

Une modification (constitutionnelle) qui diminue la compétence législative, les droits de propriété ou tout autre droit ou privilège de la Législature ou du gouvernement d'une province est sans effet dans une province dont l'Assemblée législative (...) a exprimé sa dissidence à l'égard de cette modification par voie de résolution adoptée à la majorité des membres de cette Assemblée (...). Lorsqu'une province exprime sa dissidence (...) le gouvernement du Canada doit assurer une compensation raisonnable au gouvernement de cette province, en tenant compte du coût per capita de l'exercice de cette compétence dans les provinces qui ont approuvé la modification (...).

Sujets requérant l'unanimité

Une modification à la constitution (sur les matières suivantes) (exige l'unanimité) :

  • (...)
  • l'usage des langues anglaise ou française (...);
  • la composition de la Cour suprême du Canada;
  • la modification de la (formule d'amendement).

*Sous-titre par Claude Morin

Source : Claude MORIN, Lendemains piégés. Du référendum à la nuit des longs couteaux. Montréal, Boréal, 1988, pp. 348.