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Last
revised: 23 August 2000 | Quebec
and the Patriation of the Constitution 1981-1982 Résolution
de l'Assemblée Nationale du Québec (version française) L'Assemblée
nationale du Québec, rappelant
le droit du peuple québécois à disposer de lui-même,
et exerçant
son droit historique à être partie prenante et à consentir
à tout changement dans la constitution du Canada qui pourrait affecter
les droits et les pouvoirs du Québec, déclare
qu'elle ne peut accepter le projet de rapatriement de la constitu-tion sauf si
celui-ci rencontre les conditions suivantes : 1.
on devra reconnaître que les deux peuples qui ont fondé le Canada
sont foncièrement égaux et que le Québec forme à l'intérieur
de l'ensemble fédéral canadien une société distincte
par la langue, la culture, les institutions et qui possède tous les attributs
d'une communauté nationale distincte; 2.
le mode d'amendement de la constitution a)
ou bien devra maintenir au Québec son droit de veto, b) ou bien sera
celui qui a été convenu dans l'Accord constitutionnel signé
par le Québec le 16 avril 1981 et confirmant le droit du Québec
de ne pas être assujetti à une modification qui diminuerait ses pouvoirs
ou ses droits et de recevoir, le cas échéant, une compensation raisonnable
et obligatoire; 3.
étant donné l'existence de la Charte québécoise des
droits et libertés de la personne, la charte des droits inscrite dans la
constitution canadienne ne devra inclure que : a)
les droits démocratiques; b) l'usage du français et de l'anglais
dans les institutions et les services du gouvernement fédéral; c)
l'égalité entre les hommes et les femmes, pourvu que l'Assemblée
nationale conserve le pouvoir de faire prévaloir ses lois dans les domaines
de sa compétence; d) les libertés fondamentales, pourvu que
l'Assemblée nationale conserve le pouvoir de faire prévaloir ses
lois dans les domaines de sa compétence; e) les garanties quant à
l'enseignement dans la langue des minorités anglaise ou française,
pourvu que le Québec reste libre d'y adhérer volontairement, puisque
sa compétence exclusive en cette matière doit demeurer totale et
inaliénable et que la situation de sa minorité est déjà
la plus privilégiée au Canada; 4.
on donnera suite aux dispositions déjà prévues dans le projet
du gouvernement fédéral concernant le droit des provinces à
la péréquation et à un meilleur contrôle de leurs richesses
naturelles. COPIE
CONFORME DE LA RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
DU QUÉBEC LE ler DÉCEMBRE 1981. Signé
à Québec ce 16
décembre 1982 [Signé René Blondin] RENÉ
BLONDIN Secrétaire général de l'Assemblée nationale
Source:
James Ross HURLEY, Amending Canada’s Constitution, Ottawa, Supply and Services,
1996, 297p. |