 | |
    | |
Last
revised: |
Communiqué émis par les huit premiers ministres signataires de l'accord interprovincial du 16 avril 1981 Les premiers ministres de huit provinces canadiennes ont signé aujourd'hui un nouveau et historique projet canadien de rapatriement, qui comprend une formule d'amendement de la constitution. L'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve, la Nouvelle-Ecosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec et la Saskatchewan sont parties à l' «Accord constitutionnel: Projet canadien de rapatriement de la constitution». Ce projet prévoit le rapatriement de la constitution et, en tant que partie intégrante du projet, l'acceptation d'une formule d'amendement qui garantirait que tous les amendements futurs se feraient au Canada. Aux termes de cet accord, les provinces signataires conviennent:
Le projet canadien de rapatriement est toutefois subordonné au retrait, par le gouvernement du Canada, du projet d'adresse commune sur la constitution. En vertu du projet canadien de rapatriement, le Parlement du Royaume--Uni mettrait fin à la tutelle qu'il exerce sur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, sans pour autant que les excellentes relations qu'il entretient depuis toujours avec le Canada en souffrent. La nouvelle formule d'amendement allie souplesse et stabilité; il s'agit là d'un aspect primordial de l'accord. En vertu de la formule, toutes les modifications de la constitution doivent recevoir l'approbation du Parlement du Canada, sauf celles qui ont trait à la constitution interne d'une province. La plupart des modifications nécessiteraient l'approbation des assemblées législatives des deux tiers des provinces (sept) représentant au moins 50 pour cent de la population des dix provinces. Cette formule consacre l'égalité juridique de toutes les provinces. Lorsqu'une modification diminue ses droits, ses privilèges ou ses pouvoirs, une province peut choisir de conserver ces droits, privilèges ou pouvoirs si elle obtient l'assentiment de la majorité de son Assemblée législative; elle aurait alors droit à une indemnisation satisfaisante. Le consentement de toutes les Assemblées provinciales serait nécessaire pour un nombre limité de questions importantes, notamment celles qui concer-nent la Couronne, la représentation parlementaire, la langue et la composition de la Cour suprême. Cette formule est manifestement préférable, pour tous les Canadiens, à celle que propose le gouvernement fédéral parce qu'elle:
Les premiers ministres ont convenu que, de concert avec le gouvernement fédéral, ils pourraient immédiatement établir un ordre du jour pour la réforme constitutionnelle. Cet ordre du jour comprendrait tous les sujets qui ont été abordés pendant les conférences constitutionnelles de l'été dernier. Les huit premiers ministres ont souligné que leur accord sur la constitution canadienne démontre de façon claire et positive qu'il est possible de faire avancer sensiblement la question constitutionnelle si toutes les parties intéressées l'abordent avec sincérité et bonne volonté. Les premiers ministres sont disposés à soumettre le projet à leurs assemblées législatives respectives dès que le premier ministre du Canada l'aura accepté. En travaillant ensemble, ont déclaré les premiers ministres, les gouverne-ments fédéral et provinciaux ont maintenant l'occasion d'élaborer une consti-tution moderne et typiquement canadienne. Les documents précisant les détails de l'accord et de la formule d'amen-dement sont envoyés simultanément au premiers ministres du Canada et aux premiers ministres de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, pour qu'ils les étudient attentivement. Les huit premiers ministres attendent maintenant que le premier ministre du Canada convoque une conférence constitutionnelle. Source : Claude MORIN, Lendemains piégés. Du référendum à la nuit des longs couteaux. Montréal, Boréal, 1988, pp. 346-348. |