Documents in Quebec History

Last revised:
23 August 2000

Documents sur le Rapatriement de la Constitution, 1980-1982

Accord du 5 novembre 1981 entre Ottawa et neuf Provinces

Dans un effort pour en arriver à un consensus acceptable sur la question constitutionnelle qui satisfasse les préoccupations du gouvernement fédéral et d'un nombre important de gouvernements provinciaux, les soussignés se sont entendus sur les points suivants:

1. Le rapatriement de la constitution
2. La formule d'amendement
   • La formule d'amendement proposée dans l'accord d'avril a été acceptée en supprimant l'article 3, qui prévoit une compensation fiscale à une province qui se retire d'un amendement consti-tutionnel.
   • La délégation de pouvoirs législatifs prévue dans l'accord d'avril est supprimée.
3. La charte des droits et libertés
   • La charte complète des droits et libertés soumises au Parlement sera inscrite dans la constitution avec les modifications suivantes:
     1. En ce qui concerne la liberté de circulation et d'établissement, il y aura inclusion du droit d'une province à mettre en oeuvre des programmes d'action en faveur des personnes socialement et économiquement désavantagées tant que le taux d'emploi de cette province demeurera inférieur à la moyenne nationale.
     2. Une clause «nonobstant» s'appliquera aux articles qui traitent de libertés fondamentales, des garanties juridiques et des droits à l'égalité. Toute disposition «nonobstante» devrait être adoptée de nouveau au moins tous les cinq ans.
     3. Nous sommes convenus que l'article 23, qui a trait au droit à l'instruction dans la langue de la minorité, s'appliquera dans nos provinces.
4. Les dispositions du projet actuellement à l'étude au Parlement qui ont trait à la péréquation et aux inégalités régionales ainsi qu'aux ressources non renouvelables, aux ressources forestières et à l'énergie électrique seraient incluses.
5. Sera prévue dans la Résolution la conférence constitutionnelle men-tionnée à l'article 36 de la Résolution et son ordre du jour inclura les questions constitutionnelles qui intéressent directement les peuples autochtones du Canada, notamment la détermination et la définition des droits de ces peuples à inscrire dans la constitution du Canada. Le premier ministre du Canada invitera leurs représentants à participer aux travaux relatifs à ces questions.

Source : Claude MORIN, Lendemains piégés. Du référendum à la nuit des longs couteaux. Montréal, Boréal, 1988, pp. 350-1.