Résolution de l'Assemblée Nationale du Québec (version française)




Documents in Quebec History Last revised: 23 August 2000	Quebec and the Patriation of the Constitution 1981-1982 Résolution de l'Assemblée Nationale du Québec (version française) L'Assemblée nationale du Québec, rappelant le droit du peuple québécois à disposer de lui-même, et exerçant son droit historique à être partie prenante et à consentir à tout changement dans la constitution du Canada qui pourrait affecter les droits et les pouvoirs du Québec, déclare qu'elle ne peut accepter le projet de rapatriement de la constitu-tion sauf si celui-ci rencontre les conditions suivantes : 1. on devra reconnaître que les deux peuples qui ont fondé le Canada sont foncièrement égaux et que le Québec forme à l'intérieur de l'ensemble fédéral canadien une société distincte par la langue, la culture, les institutions et qui possède tous les attributs d'une communauté nationale distincte; 2. le mode d'amendement de la constitution a) ou bien devra maintenir au Québec son droit de veto, b) ou bien sera celui qui a été convenu dans l'Accord constitutionnel signé par le Québec le 16 avril 1981 et confirmant le droit du Québec de ne pas être assujetti à une modification qui diminuerait ses pouvoirs ou ses droits et de recevoir, le cas échéant, une compensation raisonnable et obligatoire; 3. étant donné l'existence de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, la charte des droits inscrite dans la constitution canadienne ne devra inclure que : a) les droits démocratiques; b) l'usage du français et de l'anglais dans les institutions et les services du gouvernement fédéral; c) l'égalité entre les hommes et les femmes, pourvu que l'Assemblée nationale conserve le pouvoir de faire prévaloir ses lois dans les domaines de sa compétence; d) les libertés fondamentales, pourvu que l'Assemblée nationale conserve le pouvoir de faire prévaloir ses lois dans les domaines de sa compétence; e) les garanties quant à l'enseignement dans la langue des minorités anglaise ou française, pourvu que le Québec reste libre d'y adhérer volontairement, puisque sa compétence exclusive en cette matière doit demeurer totale et inaliénable et que la situation de sa minorité est déjà la plus privilégiée au Canada; 4. on donnera suite aux dispositions déjà prévues dans le projet du gouvernement fédéral concernant le droit des provinces à la péréquation et à un meilleur contrôle de leurs richesses naturelles. COPIE CONFORME DE LA RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC LE ler DÉCEMBRE 1981. Signé à Québec ce 16 décembre 1982 [Signé René Blondin] RENÉ BLONDIN Secrétaire général de l'Assemblée nationale Source: James Ross HURLEY, Amending Canada’s Constitution, Ottawa, Supply and Services, 1996, 297p.