Date Published:
Novembre 2008

Documents de l’histoire du Québec / Quebec History Documents

Tribunaux Civils

Les droits de la femme

[1917]

Une femme, bien que son mari soit disparu, ne peut procéder en justice si elle ne prouve pas le décès de son mari.

Une femme peut croire à la mort de son mari disparu depuis de nombreuses années. Nonobstant cette foi en sa libération, à moins qu’elle ne produise un certificat de décès ou une autre preuve que sa communauté de biens d’avec lui a été rompue, la loi du Québec la considère toujours comme étant sous la domination, la puissance, l’empire de son mari, et cette loi ne lui permet pas de poursuivre devant les tribunaux civils en son nom personnel.

Ce point de droit vient d’être établi de façon patente en Cour supérieure. Mme Emiliana Demers, se disant veuve, poursuivait la ville de Montréal en réclamation de $ 196 de dommages pour une chute qu’elle avait fait sur le trottoir, rue Sainte-Catherine, en face des bureaux de la banque d’Hochelaga.

La ville offrait deux moyens de défense à la défenderesse, disaient les avocats de la ville, [entre autres moyens de défense, la ville déclare que Mme Demers] n’est pas veuve mais femme d’Alexandre Dumas; comme telle, elle n’est pas autorisée par lui à intenter la présente action.

La demanderesse admettait avoir épousé Alexandre Dumas et avoir vécu avec lui sous le régime de la communauté de biens, mais son mari l'a quitté il y a un grand nombre d'années et elle ne croit pas qu'il vive encore. Elle prétendait que, de bonne foi, elle pouvait se prétendre veuve.

Le juge Mercier a maintenu l'objection de la ville et comme consolation à la demanderesse le juge a déclaré que l'action aurait été de même rejetée sur une autre objection de la ville, savoir : que l'action aurait été signifiée à la ville après l'expiration des délais que fixe la charte pour la signification d'une poursuite en réclamation de dommages à la suite d'un accident.

[…]

Source: Le Devoir, 15 février 1917, p. 2.