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Accord interprovincial du 16 avril 1981 (extraits)* Titre de l'accord Accord constitutionnel: projet canadien de rapatriement de la constitution Portée de l'accord Le projet canadien de rapatriement de la constitution est assujetti à la condition que le gouvernement du Canada retire le projet d'adresse conjointe actuellement devant le Parlement et souscrive au présent accord. (...) Droit de retrait avec compensation Une modification (constitutionnelle) qui diminue la compétence législative, les droits de propriété ou tout autre droit ou privilège de la Législature ou du gouvernement d'une province est sans effet dans une province dont l'Assemblée législative (...) a exprimé sa dissidence à l'égard de cette modification par voie de résolution adoptée à la majorité des membres de cette Assemblée (...). Lorsqu'une province exprime sa dissidence (...) le gouvernement du Canada doit assurer une compensation raisonnable au gouvernement de cette province, en tenant compte du coût per capita de l'exercice de cette compétence dans les provinces qui ont approuvé la modification (...). Sujets requérant l'unanimité Une modification à la constitution (sur les matières suivantes) (exige l'unanimité) :
*Sous-titre par Claude Morin Source : Claude MORIN, Lendemains piégés. Du référendum à la nuit des longs couteaux. Montréal, Boréal, 1988, pp. 348. |